Décret n° 2005-682 du 16 juin 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005 (1) <BR>

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Décret n° 2005-682 du 16 juin 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005 (1)

NOR : MAEJ0530026D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juin 2005.

C O N V E N T I O N

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIVE À LA RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES LIÉES AU SITE DE BELVAL-OUEST (ENSEMBLE UNE ANNEXE) AINSI QU'UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF

Le Gouvernement de la République française,

D'une part,

et

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

D'autre part,

ci-après dénommés les Parties,

Vu la convention-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval, en date du 6 mai 2004,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Objet

1. Dans le cadre de la convention-cadre signée le 6 mai 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg visée ci-dessus, en son titre II, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation et de financement des projets transfrontaliers d'infrastructures menés dans le bassin de l'Alzette versant français dans le cadre du projet Esch-Belval.

2. Compte tenu de leurs projets sur les sites concernés, les Parties sont conscientes de l'intérêt que revêtira une mise en adéquation de leur emprise territoriale, limitée aux besoins du projet [cf. annexe]. Dès lors, elles conviennent d'initier en temps opportun un échange de territoire, m² pour m², au moyen des procédures internes qui leur sont propres.

Article 2

Description des ouvrages

Entre Russange et Esch-sur-Alzette, seront réalisées les opérations suivantes :

- déplacement du CR 168 luxembourgeois en partie sur le territoire français dans le cadre de la réalisation de la nouvelle gare de Belval-Usines ;

- construction d'un parking de dissuasion et de ses annexes, ci-après dénommés « P + R », sur le ban de la commune de Russange ;

- construction d'une route assurant la desserte de Belval à partir de l'A 30 française et de l'A 4 luxembourgeoise ainsi que de l'agglomération du bassin de l'Alzette, le présent accord portant plus particulièrement sur la construction d'un giratoire ainsi que de ses branches assurant notamment les fonctions suivantes (cf. annexe) :

- liaison CR 168 ;

- liaison P + R ;

- liaison Belval-Ouest, accès sud ;

- liaison au parc d'activité français ;

- liaison avec le tunnel de raccordement de l'A 4 luxembourgeoise.

Dans une deuxième phase, les fonctionnalités d'une liaison plus directe à l'A 30 française et d'un contournement Belval-Oberkorn seront étudiées.

Article 3

Déplacement du CR 168

1. Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage de l'opération de déplacement du CR 168, réalisera, exploitera et entretiendra cette voirie, y compris sur le territoire français. Il assumera l'intégralité des coûts financiers liés à cette opération tant pour la construction que pour l'exploitation et l'entretien. Tous les dommages susceptibles d'être causés sur ces trois volets seront de sa responsabilité.

2. Pour ce qui est de la partie de l'opération située sur le territoire français, le Gouvernement luxembourgeois s'engage à respecter la réglementation française applicable. Le Gouvernement français, de son côté, s'engage à ce que les services de l'Etat facilitent la réalisation de ces procédures.

3. Le Gouvernement luxembourgeois se portera acquéreur des terrains d'assiette du projet en territoire français et assurera l'intégralité des coûts liés à cette acquisition.

4. Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage, garantit le Gouvernement français de toute responsabilité qu'il peut encourir à la suite d'actions qui peuvent être engagées par des tiers en raison des travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire français.

5. Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux de construction, d'exploitation ou d'entretien réalisés en territoire français sont instruites par le Gouvernement luxembourgeois, qui prend en charge le règlement des indemnités qui peuvent en découler.

6. Les services compétents des deux Parties disposent, dans les parties du projet relevant de leur souveraineté, de la compétence en matière de police administrative et judiciaire, ainsi que le jugement des infractions qui viendraient à y être commises.

Pour les besoins de l'exercice de leur compétence par les autorités françaises, les autorités luxembourgeoises assurent à ces dernières le passage sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris dans la partie du projet relevant de leur souveraineté et réciproquement.

En attendant l'arrivée des autorités françaises, et dans les situations d'urgence, les autorités luxembourgeoises peuvent prendre les mesures conservatoires qui s'imposent. Compte tenu de la configuration particulière du projet, une convention pourra, si nécessaire, être élaborée aux fins d'établir les mécanismes de coopération entre les services compétents.

Article 4

Construction du « P + R »

1. La construction du parking de dissuasion, dit « P + R », sera placée sous la responsabilité du Gouvernement luxembourgeois qui en assurera la maîtrise d'ouvrage. Il assumera l'intégralité des coûts financiers liés à cette opération tant pour la construction que pour l'exploitation et l'entretien. Tous les dommages susceptibles d'être causés sur ces trois volets seront de sa responsabilité.

2. Le Gouvernement luxembourgeois s'engage à respecter la réglementation française applicable. Le Gouvernement français, de son côté, s'engage à ce que les services de l'Etat facilitent la réalisation de ces procédures.

3. Le Gouvernement luxembourgeois se portera acquéreur des terrains d'assiette du projet en territoire français et assurera l'intégralité des coûts liés à cette acquisition.

4. Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage, garantit le Gouvernement français de toute responsabilité qu'il peut encourir à la suite d'actions qui peuvent être engagées par des tiers en raison des travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire français.

5. Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux de construction, d'exploitation ou d'entretien réalisés en territoire français sont instruites par le Gouvernement luxembourgeois, qui prend en charge le règlement des indemnités qui peuvent en découler.

Article 5

Construction d'un giratoire et de ses branches d'accès

1. Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage de l'opération de construction du giratoire et de ses branches d'accès dont les principales fonctions sont énumérées à l'article 2, réalisera, exploitera et entretiendra cette voirie, y compris sur le territoire français. Il assumera l'intégralité des coûts financiers liés à cette opération tant pour la construction que pour l'exploitation et l'entretien. Tous les dommages susceptibles d'être causés sur ces trois volets seront de sa responsabilité.

En ce qui concerne plus spécifiquement les branches correspondant aux fonctions de liaison Belval-Ouest accès sud et de liaison au parc d'activités, les questions relatives à l'acquisition des emprises, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation pourraient être revues ultérieurement avec l'accord des deux Parties.

2. Pour ce qui est de la partie de l'opération située sur le territoire français, le Gouvernement luxembourgeois s'engage à respecter la réglementation française applicable. Le Gouvernement français, de son côté, s'engage à ce que les services de l'Etat facilitent la réalisation de ces procédures.

3. Le Gouvernement luxembourgeois se portera acquéreur des terrains d'assiette du projet en territoire français et assurera l'intégralité des coûts liés à cette acquisition.

4. Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage, garantit le Gouvernement français de toute responsabilité qu'il peut encourir à la suite d'actions qui peuvent être engagées par des tiers en raison des travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire français.

5. Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux de construction, d'exploitation ou d'entretien réalisés en territoire français sont instruites par le Gouvernement luxembourgeois qui prend en charge le règlement des indemnités qui peuvent en découler.

6. La partie des infrastructures qui a vocation à passer en territoire luxembourgeois suivant la démarche d'échange de territoire visée à l'article 1er ne sera mise en service qu'après la ratification d'un traité de modification des frontières.

7. Sur les parties de la voie relevant de leur souveraineté, les services compétents des deux Parties disposent chacun de la compétence en matière de police administrative et judiciaire.

8. Le Gouvernement luxembourgeois se coordonnera avec les maîtres d'ouvrage de la liaison avec l'A 30 française pour réaliser les travaux prévus au présent article dans un délai compatible avec la période de validité de la déclaration d'utilité publique.

Article 6

Réalisation des travaux

Les travaux concernant les projets situés sur le territoire français, mentionnés à l'article 2, seront réalisés au regard de la réglementation applicable.

Le Gouvernement luxembourgeois, maître d'ouvrage des opérations, assure la responsabilité de la conception des infrastructures visées à l'article 2 dans un objectif de sécurité de la circulation.

Le Gouvernement français autorise le démarrage des travaux situés sur le territoire français dès la mise en compatibilité des projets avec les documents d'urbanisme de la commune de Russange, et notamment le plan local d'urbanisme dont la révision est de la compétence du maire.

Article 7

Information

Le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois se tiendront régulièrement informés de l'avancement des travaux.

Article 8

Différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention tendront à être réglés dans l'esprit de coopération et de concertation qui a prévalu à l'élaboration du présent document par les Parties. A défaut d'accord, il pourra être recouru à la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente convention.

Fait à Esch-Belval et à Metz, le 6 mai 2004, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Frédéric de Saint-Sernin,

Secrétaire d'Etat chargé

de l'aménagement du territoire

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché

de Luxembourg :

Henri Grethen,

Ministre de l'économie

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 22/06/2005 texte numéro 7

ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF

AMBASSADE DE FRANCE

À LUXEMBOURG

Luxembourg, le 6 janvier 2005.

Son Excellence Monsieur Jean Asselborn, vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, j'ai l'honneur de vous proposer que soient apportées les précisions suivantes quant à l'interprétation de l'article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la convention précitée :

« Les parties interprètent l'article 3, paragraphe 6, alinéa 3, comme conférant uniquement la possibilité aux autorités luxembourgeoises de mettre en place sur le territoire français, en attendant l'arrivée des autorités françaises et dans les situations d'urgence, des mesures de sécurisation des lieux situés à moins de 400 mètres de la frontière actuelle, principalement sur le chantier pendant la durée des travaux. »

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent rencontrent votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements, complétant la convention du 6 mai 2004 relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, accord qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la convention précitée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Rémy Perraud,

Chargé d'affaires a.i.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE

Luxembourg, le 6 janvier 2005.

Monsieur Rémy Perraud, Chargé d'affaires a.i. de la République française à Luxembourg

Monsieur le Chargé d'affaires a.i.,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre no 6/AL du 6 janvier 2005, libellée comme suit :

« Me référant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, j'ai l'honneur de vous proposer que soient apportées les précisions suivantes quant à l'interprétation de l'article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la convention précitée :

« Les Parties interprètent l'article 3, paragraphe 6, alinéa 3, comme conférant uniquement la possibilité aux autorités luxembourgeoises de mettre en place sur le territoire français, en attendant l'arrivée des autorités françaises et dans les situations d'urgence, des mesures de sécurisation des lieux situés à moins de 400 mètres de la frontière actuelle, principalement sur le chantier pendant la durée des travaux. »

« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent rencontrent votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements, complétant la convention du 6 mai 2004 relative à la réalisation d'infrastructures liées au site Belval-Ouest, accord qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la convention précitée. »

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention du 6 mai 2004 relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chargé d'affaires a.i., l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Jean Asselborn